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Accompagnement aux Droits Liés à l'Habitat

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En 2012, le programme d'accompagnement aux droits liés à l'Habitat a succédé au programme SOS Taudis (Fondation Abbé Pierre).

Ce dispositif facilite la mise en oeuvre d'actions devant les tribunaux en permettant aux personnes mal logées et victimes de bailleurs indélicats de se pourvoir en justice avec des élèments de preuves probants sur leurs conditions d'Habitat.

L'association des Compagnons Bâtisseurs Provence réalise à cette occasion des diagnostics techniques ainsi que des évaluations juridiques qui permettent aux avocats d'appuyer leurs recours sans avoir besoin de solliciter l'intervention d'un expert judiciaire.

A ce jour, 10 décisions de justice ont été rendues. Elle représentent plus de 30 000 euros de dommages et intérêts, qui ont déjà été octroyés aux locataires mal logés !

 

Provence
7 rue Edouard Pons, 13 006 MARSEILLE
TEL : 0491500383